J.O. 53 du 4 mars 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 2 mars 2005 portant délégation de signature
NOR : DEFD0500284D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier minstre ;
Vu le décret no 2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants ;
Vu le décret du 30 avril 2004 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Les III et IV de l'article 6 (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur des statuts et des pensions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. » ;
2° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
La ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra